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Office de Tourisme de Pierrefitte Nestalas
Avenue Jean Moulin

65260 Pierrefitte-Nestalas

 

Tél./Fax. 05 62 92 71 31

Portable : 06 10 38 58 28
(accessible aux jours et heures d'ouverture de l'office de tourisme)

 

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PROCEDURE DE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

 

4 BONNES RAISONS POUR FAIRE CLASSER SON MEUBLE

 

Le classement  "meublé de tourisme" est une démarche nationale et volontaire qui qualifie votre location saisonnière. Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a, à l'instar du classement des hébergements collectifs, pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

Or, le classement des meublés de tourisme, tout comme celui des autres catégories d'hébergement, était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle.

La loi du 22 juillet 2009 a ainsi réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).

Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets). Par ailleurs, la mise à disposition gratuite et à jour de la liste des meublés classés est désormais assurée par les organismes départementaux du tourisme (CDT, ADT, ...).

 

A SAVOIR

Mon meublé qu'il soit classé ou non, doit obligatoirement être déclaré en Mairie à l'aide du formulaire "Déclaration en Mairie des meublés de Tourisme" Cerfa_14004_01

Le nouveau classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.

Des étoiles (de 1* à 5*) sont attribuées à votre hébergement à la suite d'une visite d'inspection. La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement, redonnant du sens aux étoiles et s'adaptant mieux aux attentes des clientèles touristiques.

           

-        JE RASSURE MES CLIENTS

 

La qualité de l'hébergement reste la base de vacances réussies. En vous faisant classer, vous vous assurez que votre hébergement répond à ce que le client recherche pour ses vacances.

Les clients sont exigeants et recherchent des hébergements de qualité et adaptés à leur budget.

 

                        Un client qui est content en parle à 3 personnes.

Un client mécontent en parle à 10.

 

 Les étoiles en quelques lignes

Catégorie 1* : Hébergement économique

Hébergement au confort élémentaire adapté à l'accueil d'une clientèle principalement francophone recherchant avant tout un prix intéressant.

Catégorie 2* : Hébergement milieu de gamme

Hébergement proposant un bon confort, offrant quelques services.

Catégorie 3* : Hébergement milieu de gamme-supérieur

Hébergement très confortable doté d'aménagements de qualité appréciable et offrant plusieurs services et équipements.

Catégorie 4* : Hébergement haut de gamme

Hébergement de confort supérieur doté d'aménagements de très bonne qualité et qui offre un éventail de services et d'équipements (supports d'information commerciaux disponibles en plusieurs langues étrangères dont l'anglais, un accueil au moins bilingue...)

Catégories 5* : Hébergement très haut de gamme

Hébergement proposant un confort exceptionnel doté d'un aménagement d'excellente qualité offrant une multitude de services ou d'équipements (spa, piscine, salle de remise en forme...). Un service personnalisé, multilingue, adapté à une clientèle internationale.

 

-       JE PAIE MOINS D’IMPOTS

L'activité de location est un complément de revenus intéressant. Cependant, les loyers et charges perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). A l'intérieur de cette catégorie, de nombreux propriétaires choisissent le régime forfaitaire appelé "micro BIC". 

 

A SAVOIR

 L'abattement forfaitaire passe de 50% pour un meublé non-classé à 71% pour un meublé classé.

 Le revenu maximal admis dans cette catégorie est de 32 600€ si le logement n'est pas classé alors qu'il est de 81 500€ si le logement est classé.

 

-       JE PEUX RECEVOIR LES CHEQUES VACANCES

En étant classé, l'affiliation à l'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) est gratuite avec un taux de commission de 1% seulement.

La possibilité de paiement par chèque vacances attire le client et permet d'éviter les impayés.

1/3 des chèques vacances utilisés en France servent à régler un hébergement de vacances. 

 

ANCV : Une démarche simple, sans frais d'adhésion et qui assure le paiement de la location.

 

 

-       MON MEUBLE EST PLUS LISIBLE

 

Les étoiles permettent de vous démarquer des autres hébergements. En adhérant à l'ANCV, vous figurez sur le site internet  www.ancv.com dans la rubrique "chèque vacances" ainsi que sur l'application mobile www.chèque-vacances.mobi.

Seuls les meublés classés pourront profiter des outils et actions mis en place par l'Office de Tourisme.

 

       MON OFFICE DE TOURISME EST MON INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE

 

Pour être valable, la visite de contrôle doit obligatoirement être réalisée par un organisme de contrôle agréé pour le classement des meublés de tourisme.

L’Office de tourisme de Pierrefitte-Nestalas/Soulom/Adast a pour volonté d’encourager et de soutenir l’hébergement de qualité sur son territoire de compétence.

Votre office est réputé accrédité organisme de classement et dispose d’un technicien référent et de techniciens suppléants qui interviennent pour le classement en meublé de tourisme. (Accréditation délivrée par CERTISUD pour une durée de 5 ans)

 

 

-       LES CRITERES DU CLASSEMENT

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres :

 

 

.           Equipements et aménagements,

.           Services aux clients,

.           Accessibilité et développement durable.

 

Elle fonctionne selon un système de points, chaque critère correspond à un nombre de points (obligatoires, à la carte).

 

-       LA PROCEDURE DE CLASSEMENT

Le loueur du meublé doit prendre contact avec l’office de tourisme pour fixer un rendez-vous.

La note d’information sur la procédure de demande de classement vous sera remise ainsi que les formulaires et documents requis à votre dossier, à savoir :

- le formulaire de demande de classement (à remplir et à nous renvoyer)

- le référentiel de classement (grille de contrôle) à conserver

 Dès réception de votre dossier, l’office de tourisme s’engage à effectuer le classement de votre meublé dans un délai de 15 jours.

 

Les visites de classement sont effectuées les mercredis hors juillet et aout.

 

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite (décision de classement) ainsi que le dossier complet de son classement qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

- le rapport de contrôle ;

- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;

- une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, ...), chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

L’avis de décision de classement doit être obligatoirement affiché dans le meublé de tourisme.

 

 

-       LES MODALITES DE RECLAMATION

le loueur peut adresser une réclamation par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours après  réception de l’avis définitif à l’adresse suivante :

Office de Tourisme de Pierrefitte-Nestalas/Soulom/Adast

45 Avenue Jean Moulin 

65260  PIERREFITTE-NESTALAS

-       LES TARIFS

Le tarif est de 200€ par meublé et 150€ à partir de 3 meublés. Les frais de déplacement sont à votre charge (0.568 cts d'euro du kilometre).

 

-       VOS CONTACTS

Référente : Khédidja ZAHRAOUI

Suppléantes : Claudette Moreau, Marie-Madelaine Castaing

Tél : 05.62.92.71.31   /   06.10.38.58.28

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site : www.pierrefitte-nestalas-tourisme.com

Toutes les données des propriétaires sont protégées par une Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78. Aucune de ces informations, photos, coordonnées, ne seront divulguées, elles sont sauvegardées, protégées et confidentielles.

45 Avenue Jean Moulin  65260  PIERREFITTE-NESTALAS

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Site : www.pierrefitte-nestalas-tourisme.com

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